C HAPITRE II
Amendement à l'annexe III
Article 11
Une nouvelle Section III, jointe en Appendice au présent Protocole, est ajoutée à l'Annexe III à l'Accord.
1 version
JORF n°7 du 8 janvier 1990
Historique des versions
Version 1
C HAPITRE II
Amendement à l'annexe III
Article 11
Une nouvelle Section III, jointe en Appendice au présent Protocole, est ajoutée à l'Annexe III à l'Accord.