JORF n°7 du 8 janvier 1990

Article 2

L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 4663463="" v.="" -="" le="" coût="" total="" des="" services,="" calculé="" conformément="" aux="" annexes="" ii="" et="" iii="" au="" présent="" accord,="" ne="" peut="" dépasser="" dollars="" etats-unis="" par="" année="" civile.="" conseil="" relever="" cette="" limite="" soit="" avec="" consentement="" de="" tous="" les="" gouvernements="" contractants,="" en="" application="" dispositions="" l'article="" vi.="">></art.>

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Article 2

L'article V de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. V. - Le coût total des services, calculé conformément aux annexes II et III au présent Accord, ne peut dépasser 4663463 dollars des Etats-Unis par année civile. Le conseil peut relever cette limite soit avec le consentement de tous les Gouvernements contractants, soit en application des dispositions de l'article VI.>>