Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de partage d'informations entre gouvernements contractants
Résumé Les gouvernements peuvent décider que l'autre gouvernement donne des infos au secrétaire général pour eux.
Mots-clés : Droit international Accords bilatéraux Partage d'informations Gouvernements contractants Secrétaire général
<<10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les renseignements mentionnés au paragraphe 9 de cet article seront fournis au secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.>>
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