JORF n°7 du 8 janvier 1990

Article 7

Dans l'article XI de l'Accord:
a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l'organisation, aux termes de l'article VII, en couronnes danoises. Ces versements peuvent aussi être effectués en dollars des Etats-Unis si la réglementation du Gouvernement qui les effectue l'exige. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dollar des Etats-Unis sera déterminée par le conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.>> b) Le paragraphe 4 est supprimé.


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Article 7

Dans l'article XI de l'Accord:

a) Le paragraphe 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <<2. Chacun des Gouvernements contractants effectue des versements à l'organisation, aux termes de l'article VII, en couronnes danoises. Ces versements peuvent aussi être effectués en dollars des Etats-Unis si la réglementation du Gouvernement qui les effectue l'exige. La procédure pour déterminer le taux de change applicable pour le paiement en dollar des Etats-Unis sera déterminée par le conseil en consultation avec les Gouvernements concernés.>> b) Le paragraphe 4 est supprimé.