Article 4

L'article VII de l'Accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. VII. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article V et du paragraphe 2 de l'article VI, les Gouvernements contractants s'engagent à partager 95 p. 100 des dépenses réelles approuvées des services, déterminées conformément aux dispositions de l'article VIII, en proportion des avantages aéronautiques que chaque Gouvernement contractant retire des services. Cette proportion est déterminée, pour chaque Gouvernement contractant et pour chaque année civile, d'après le nombre de traversées complètes effectuées au cours de ladite année par ses aéronefs civils sur les routes reliant l'Europe et l'Amérique du Nord et dont une partie quelconque passe au Nord du parallèle 45o Nord entre les méridiens 15o Ouest et 50o Ouest. De plus:

<<a) Un vol uniquement entre le Groenland et le Canada, le Groenland et les Etats-Unis d'Amérique, le Groenland et l'Islande ou l'Islande et l'Europe compte pour un tiers de traversée;