Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exécution des délibérations budgétaires
Résumé. Les délibérations sur les budgets et comptes financiers deviennent exécutoires selon des règles précises, avec des approbations ministérielles nécessaires pour certains types de décisions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6