DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 6

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Modification des conditions d'exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les délibérations sur les budgets et comptes financiers deviennent exécutoires selon des règles précises, avec des approbations ministérielles nécessaires pour certains types de décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6

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