A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 2 → Version 4Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 3 → Version 3Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 5 → Version 3Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 6 → Version 4Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 7 → Version 3
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 1 → Version 4
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 8 → Version 2
- Décret n°53-707 du 9 août 1953Art. 8