Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 6

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Article 6

Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 10 août 1953 · Dernière version le 24 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Résumé. Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget. Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail. Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014art. 11 : Modification des règles de contrôle des établissements publics

En résumé. Le texte remplace 'organismes' par 'établissements publics' et précise les conditions d'approbation des mesures relatives à la rémunération, au statut et aux retraites du personnel.

En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au samedi 23 août 2014

Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

En résumé. La réforme actualise les références ministérielles et simplifie la procédure de consultation pour les décisions relatives aux rémunérations et statuts du personnel dans certains organismes.

En vigueur du samedi 18 février 1978 au vendredi 27 juillet 2012

En résumé. L'article modifie la portée des organismes concernés par les mesures de rémunération et de statut, élargissant leur champ d'application tout en simplifiant les références légales.

En vigueur du jeudi 23 juin 1960 au vendredi 17 février 1978

En vigueur du lundi 10 août 1953 au mercredi 22 juin 1960

Source : Légifrance