Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 5

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Article 5

En ce qui concerne les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégorie d'entreprises par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ou les ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 9 août 1953 · Dernière version le 28 juillet 2012

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Règles comptables spécifiques pour certaines entreprises

Résumé. L'article permet aux ministres de fixer des règles comptables spécifiques pour certaines entreprises.

En ce qui concerne les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégorie d'entreprises par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ou les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

En résumé. La modification précise les ministres responsables de la fixation des règles comptables pour les organismes contrôlés, en remplaçant le ministre des finances et des affaires économiques par les ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur du samedi 18 février 1978 au vendredi 27 juillet 2012

En résumé. Le décret étend la portée des règles comptables aux organismes contrôlés par d'autres régimes spéciaux et simplifie la classification des entreprises concernées.

En vigueur du dimanche 9 août 1953 au vendredi 17 février 1978

Source : Légifrance