Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 1

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Article 1

Dans les organismes visés à l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, les décisions portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés :

1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement.

2° S'agissant des organismes n'ayant pas la forme de sociétés commerciales régies par le code de commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ;

Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature des décisions d'approbation aux chefs de mission ou aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux commissaires du gouvernement intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1953 · Dernière version le 28 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle des décisions financières

Résumé. Certaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.

Dans les organismes visés à l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, les décisions portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés :

1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement.

2° S'agissant des organismes n'ayant pas la forme de sociétés commerciales régies par le code de commerce, budgets, bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices ;

Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature des décisions d'approbation aux chefs de mission ou aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux commissaires du gouvernement intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012art. 1 : Modification des règles de contrôle financier dans les organismes publics

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour approuver certaines décisions dans les organismes financiers, en remplaçant des références obsolètes par des termes actuels et en clarifiant les délégations de signature.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au vendredi 27 juillet 2012

En résumé. Le texte remplace les 'contrôleurs d'Etat' par les 'membres du corps du contrôle général économique et financier' pour déléguer la signature des décisions d'approbation.

En vigueur du samedi 18 février 1978 au lundi 9 mai 2005

En résumé. Le décret modifie les organismes concernés par l'approbation des décisions financières, en remplaçant les entreprises publiques par les organismes visés à l'article 6 bis A de la loi de 1967, et précise les conditions d'approbation.

En vigueur du dimanche 9 août 1953 au vendredi 17 février 1978

Source : Légifrance