Arrêté du 29 juin 1998

Article 2

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Article 2

La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'

article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation des participations financières publiques

)

Art. 2

Approbation des participations financières publiques

Les prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire.

dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 40 000 000 euros est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2002

Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 13 septembre 2002

La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des participations financières publiques) dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 40 000 000 euros est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 septembre 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 septembre 2002

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance