En vigueur depuis le 5 octobre 1991
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 (Approbation des participations financières publiques) modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.