Arrêté du 3 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 2 du décret du 9 août 1953

(

Approbation des participations financières publiques

)

Art. 2

Approbation des participations financières publiques

Les prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire.

modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1991

Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 (Approbation des participations financières publiques) modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1991

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