Créé le 1 juin 1955 · En vigueur depuis le 10 mai 2005
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux ⏺ agents ⏺ chargés du contrôle pour les décisions d'approbation ou d'opposition intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
En vigueur du jeudi 26 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005
Les ministres chargés de l'économieet du budget peuvent déléguer leur signature aux chefs de mission ou contrôleurs d'Etat ou aux agents d'un niveau équivalent chargés ducontrôle pour les décisions d'approbation intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception desdécisions mentionnées au premier alinéade l'article 2 du décret ⏺ du 9 août 1953susvisé.
En vigueur du mercredi 1 juin 1955 au mercredi 25 décembre 2002
Les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget peuvent déléguer leur signature aux contrôleurs d'Etat et aux chefs de mission de contrôle pour les décisions d'approbation intéressant l'établissement contrôlé, autres que les décisions visées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 53-707 du 9 août 1953.