Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 21 bis

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Simplification de l'approbation des investissements du port autonome

Résumé. Le port autonome de Paris peut désormais investir dans des sociétés sans l'approbation conjointe des ministres, mais doit respecter un seuil pour les participations importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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