Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 515-5 (Rôle de l'Agence française de développement)Art. R.515-5Rôle de l'Agence française de développementL'Agence française de développement a une mission d'intérêt public et peut faire des opérations bancaires pour la réaliser. à R. 515-25 (Contrôle des comptes de l'Agence française de développement)Art. R.515-25Contrôle des comptes de l'Agence française de développementL'agence française de développement a deux commissaires aux comptes pour vérifier ses comptes, choisis selon des règles précises. du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 (Approbation des participations financières publiques)Art. 2Approbation des participations financières publiquesLes prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire.,
Arrêtent :