Décret n°2002-453 du 3 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

ainsi qu'au

décret du 9 août 1953 susvisé

, à l'exception de son

article 2

.

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