Article R6325-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission consultative aéroportuaire par le ministre de l'aviation civile
Résumé Le ministre de l'aviation civile peut demander à une commission de vérifier un contrat d'aéroport ou de le changer plus tôt si nécessaire.
Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir la commission sur le respect des dispositions du contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin anticipée.
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