Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R6325-82, Art. R6325-83

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Suppression des recours du ministre pour les conflits aéroportuaires

Résumé. Le décret supprime les articles permettant au ministre de l'aviation civile de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de différends ou pour réviser un contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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