Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9