Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Article 11

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Article 11

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9

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Création d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes

Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes dans un délai de deux mois, réduits à un mois en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'EtatCode des transportsArt. R6327-8 : Délai et publication de l'avis sur les contrats de concession d'aérodromesCode des transportsSct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires
- Code des transports
Sct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9

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