Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R6325-59

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Ajout d'une mention en cas de retard de l'avis de la commission consultative économique des aéroports

Résumé. Le procès-verbal de la commission consultative économique des aéroports doit maintenant inclure une mention si l'avis n'est pas rendu dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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