Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique, Art. R6327-7

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Création d'un article sur la modification des contrats d'exploitation d'aéroports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports peut annuler ou modifier un contrat d'aéroport si la rémunération de l'exploitant ne correspond pas à ce qui était prévu.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économiqueCode des transportsArt. R6327-7 : Contrôle des contrats d'exploitation des aéroports
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique, Art. R6327-7

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