Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle pour les contrats de régulation économique
Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour les contrats de régulation économique dans les transports.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économiqueCode des transportsArt. R6327-7 → Version 1
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique, Art. R6327-7