Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L3122-3 — Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur
- Article L6325-2 — Contrats pour les tarifs aéroportuaires
- Article L6327-3-3 — Consultation de l'Autorité pour les règles des aéroports
- Article L6327-4 — Précisions sur l'application des règles de régulation aérienne