Décret n°2026-748 du 5 août 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R6327-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions d'audition par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports précise les conditions d'audition et de confidentialité pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance