A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D623-4-1, Art. D623-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 :Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption et supplémentaires de naissance, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D663-1, Art. D634-2