Décret n°2026-426 du 30 mai 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladieDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004de l'assurance maternitéDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2

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