Décret n°2026-426 du 30 mai 2026

Article 5

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Article 5

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité), de l'article D. 623-4 (Prolongation du congé maternité pour raisons médicales), du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 (Demande d'allocations maternité pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime (Allocation de remplacement pour les agriculteurs après une naissance).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité), de l'article D. 623-4 (Prolongation du congé maternité pour raisons médicales), du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 (Demande d'allocations maternité pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime (Allocation de remplacement pour les agriculteurs après une naissance).

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