Transféré7 janvier 2026
Transféré par Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1
Créé le 26 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative pour les contrats d’engagement
Résumé. L’Agence de services et de paiement gère la partie admin‑financière des contrats d’engagement.
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.