Article D631-24-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative pour les contrats d’engagement
Résumé L’Agence de services et de paiement gère la partie admin‑financière des contrats d’engagement.
Mots-clés : Gestion contractuelle Service public Éducation santé
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.
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