Créé le 7 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des contrats d'engagement de service public par l'Agence de services et de paiement
Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les contrats d'engagement de service public pour les étudiants en santé.
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.