Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles pour les contrats d'engagement de service public

Résumé. Un nouveau décret précise que les règles pour signer un contrat d'engagement de service public changent à partir du 16 janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2026

Source : Légifrance