Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 11

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Article 11

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des anciennes règles douanières) et 5 (Suppression d'articles dans les procédures fiscales et douanières), applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Maintien des anciennes règles dans certaines régions

Résumé. Les règles supprimées par ce décret restent valables dans certaines régions, sauf si les autorités locales décident de les changer.

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des anciennes règles douanières) et 5 (Suppression d'articles dans les procédures fiscales et douanières), applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

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Source : Légifrance