En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles dans certaines régions
Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 (Suppression des anciennes règles douanières) et 5 (Suppression d'articles dans les procédures fiscales et douanières), applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.