Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation automatique des règles douanières

Résumé. Les règles des douanes s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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