Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5761-1, Art. R5771-1, Art. R5781-1, Art. R5791-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5142-1-1

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Ajout d'une règle sur la surveillance des épaves en mer

Résumé. Un nouvel article précise que la marine et la douane surveillent les épaves et marchandises sauvées en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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