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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles financières
Résumé. Un décret modifie des articles du Code monétaire et financier pour mettre à jour les règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R152-6 → Version 6Code monétaire et financierArt. R722-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. R722-4 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R152-6, Art. R722-3, Art. R722-4