En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5, Art. 10
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE
IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 (Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures) du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.