Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 9

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Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 5, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 (Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures) du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures

Résumé. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 54
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 (Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures) du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

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