I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 5, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.