Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception de l'article 8 (Adaptation des règles douanières aux territoires d'outre-mer) qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er mai 2026, sauf pour l'article 8 qui aura sa propre date d'application.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception de l'article 8 (Adaptation des règles douanières aux territoires d'outre-mer) qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance