Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

Article 10

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Article 10

I. - Les articles 1 (Organisation des règles du code des douanes) à 5 (Suppression d'articles dans les procédures fiscales et douanières), 8 (Adaptation des règles douanières aux territoires d'outre-mer), 9 (Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures) et 12 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le I de l'article 6 (Simplification des déclarations douanières pour les grosses sommes) est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application territoriale du décret sur les douanes

Résumé. Ce décret précise quelles parties du texte s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française, etc.

I. - Les articles 1 (Organisation des règles du code des douanes) à 5 (Suppression d'articles dans les procédures fiscales et douanières), 8 (Adaptation des règles douanières aux territoires d'outre-mer), 9 (Maintien des anciennes règles pour les demandes antérieures) et 12 (Entrée en vigueur du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le I de l'article 6 (Simplification des déclarations douanières pour les grosses sommes) est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance