En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles douanières aux territoires d'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une infraction relative aux produits soumis à l'accise sur les énergies
- Code des douanesArt. R515-6
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Adaptation des références réglementaires et suppression de paragraphesCode des douanesArt. R745-1 : Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Adaptation des références réglementaires et suppression de paragraphesCode des douanesArt. R755-1 : Adaptation des règles douanières à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Adaptation des références législatives pour une application locale
- Code des douanesArt. R725-1, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R785-1
III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1 (Adaptation des règles douanières pour Saint-Martin), la référence au : " 5° " est remplacée par la référence au : " 6° ".
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 (Modifications des règles de recouvrement des amendes et pénalités) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023.