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Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des unités de la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret réorganise les unités de la gendarmerie nationale en ajoutant de nouvelles catégories et en renommant certaines unités, tout en mettant à jour le code de procédure pénale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Modification de la deuxième partie du Code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour pour les décrets du Conseil d'État.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie) à 4 (Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires) du présent décret.

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Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie

Résumé. Le décret ajoute quatre nouvelles unités nationales de gendarmerie et modifie le nom du commandement cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des groupes de la gendarmerie

Résumé. La réforme réorganise les groupes de la gendarmerie en supprimant certaines unités et en créant des nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d’unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires peuvent travailler habituellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références d'un décret en procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour le numéro et la date du texte applicable aux territoires concernés sans changer les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Charges ministérielles d'exécution

Résumé. Les ministres des Outre-mer, de la Justice et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025
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