JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16, 18, 20, R. 15-22 à R. 15-26 et R. 251 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la deuxième partie du Code de procédure pénale

Résumé Le code de procédure pénale est mis à jour pour les décrets du Conseil d'État.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de procédure pénale a été modifiée le 28 janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-22 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Une loi a changé une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-23 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Certaines règles de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-24 > >

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Article 5

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Modification de l'article R251 du Code de procédure pénale

Résumé Des changements ont été fait à un article important du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 6

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Charges ministérielles d'exécution

Résumé Les ministres des Outre-mer, de la Justice et de l'Intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin