Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-23

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Réorganisation des groupes de la gendarmerie

Résumé. La réforme réorganise les groupes de la gendarmerie en supprimant certaines unités et en créant des nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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