Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie) à 4 (Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la deuxième partie du Code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour pour les décrets du Conseil d'État.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie) à 4 (Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance