En vigueur depuis le 31 janvier 2025
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Modification de la deuxième partie du Code de procédure pénale
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie) à 4 (Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires) du présent décret.