Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 15-22
Résumé L'article a été modifié pour inclure de nouvelles unités de la gendarmerie.
L'article R. 15-22 est ainsi modifié :
1° Au 11°, les mots : « de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur » ;
2° Il est ajouté un 12°, un 13°, un 14° et un 15° ainsi rédigés :
« 12° L'unité nationale cyber ;
« 13° Le commandement pour l'environnement et la santé ;
« 14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« 15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale. »
1 version