Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-22

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Ajout de quatre unités nationales de gendarmerie

Résumé. Le décret ajoute quatre nouvelles unités nationales de gendarmerie et modifie le nom du commandement cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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