Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article R. 251
Résumé L'article R. 251 fait maintenant référence au décret du 28 janvier 2025.
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2025-78 du 28 janvier 2025 ».
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