Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références d'un décret en procédure pénale
Résumé. Le décret met à jour le numéro et la date du texte applicable aux territoires concernés sans changer les règles.
A modifié les dispositions suivantes :