Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance