Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 15-24 pour inclure de nouveaux groupements de la gendarmerie
Résumé Un décret ajoute des groupes de gendarmerie à un article.
L'article R. 15-24 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
« 8° Les compagnies de la gendarmerie départementale. »
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