Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-24

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Ajout de deux nouvelles catégories d’unités pour les policiers judiciaires

Résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d’unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires peuvent travailler habituellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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