Article R15-22
Abrogé depuis le 1995-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation provisoire en urgence
Résumé En urgence, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction peut donner une autorisation temporaire, après avis du procureur, valable jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Mots-clés : procédure pénale habilitation urgence juge d'instruction chambre de l'instruction procureur
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, ou par le président de la chambre de l'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur général.
1 version