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Création de nouvelles aides financières pour la protection et l'amélioration des forêts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode forestier (nouveau)Art. D156-7 : Aides publiques pour les forêts
→ Version 3 : Aucune modificationCode forestier (nouveau)Art. D156-8 : Bénéficiaires des subventions forestières
→ Version 3 : Pas de modification
- Code forestier (nouveau)Art. D156-6, Art. D156-7, Art. D156-8, Art. D156-9, Art. D156-10, Art. D156-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier , Sct. Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier, Art. D156-11-1, Art. D156-11-2, Art. D156-11-3, Art. D156-11-4, Art. D156-11-5, Art. D156-11-6, Art. D156-11-7, Art. D156-11-8, Art. D156-11-9, Art. D156-11-10, Art. D156-11-11, Art. D156-11-12, Art. D156-11-13, Art. D156-11-14, Art. D156-11-15, Art. D156-11-16, Art. D156-11-17, Art. D156-11-18, Art. D156-11-19, Art. D156-11-20, Art. D156-11-21