Article D156-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’accès aux aides publiques pour les collectivités forestières
Résumé Les collectivités et sociétés peuvent recevoir des aides de l’État seulement si leurs bois sont soumis au régime forestier et qu’ils ont décidé de les aménager ou exploiter.
Mots-clés : aides publiques régime forestier collectivités territoriales aménagement forestier
Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.
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