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Décret n°2025-401 du 2 mai 2025

portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Abrogé15 juillet 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les aides à la reforestation et à la protection des forêts

Résumé. Le décret impose de planter différentes espèces d'arbres adaptées au climat pour obtenir des aides publiques, et crée de nouvelles règles pour financer la protection des forêts.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2022/C 485/01 de la Commission européenne du 21 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Décrète :

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Conditions pour obtenir une aide publique de reboisement

Résumé. Pour obtenir une aide publique pour reboiser ou régénérer des forêts, il faut planter différentes espèces d'arbres et adapter les plantations aux changements climatiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de nouvelles aides financières pour la protection et l'amélioration des forêts

Résumé. L'État crée de nouvelles règles pour aider financièrement à protéger et améliorer les forêts, comme planter des arbres ou aider les jeunes pousses à grandir.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Sct. Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestierCode forestier (nouveau)Sct. Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier : Aide au renouvellement forestierCode forestier (nouveau)Art. D156-11-1 : Aide financière pour la protection des forêts
- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier , Sct. Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier, Art. D156-11-1, Art. D156-11-2, Art. D156-11-3, Art. D156-11-4, Art. D156-11-5, Art. D156-11-6, Art. D156-11-7, Art. D156-11-8, Art. D156-11-9, Art. D156-11-10, Art. D156-11-11, Art. D156-11-12, Art. D156-11-13, Art. D156-11-14, Art. D156-11-15, Art. D156-11-16, Art. D156-11-17, Art. D156-11-18, Art. D156-11-19, Art. D156-11-20, Art. D156-11-21
Annulé15 juillet 2026

Créé le 5 mai 2025 · Annulé le 15 juillet 2026

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre chargé doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par la décision n° 509638 du 15 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2026:509638.20260715, le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 est annulé.

Fait le 2 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Abrogé depuis le mercredi 15 juillet 2026

En vigueur du lundi 5 mai 2025 au mardi 14 juillet 2026

Décret n°2025-401 du 2 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3