JORF n°0105 du 4 mai 2025

Décret n°2025-401 du 2 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;

Vu la communication 2022/C 485/01 de la Commission européenne du 21 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article du Code forestier (D121‑4)

Résumé Le décret crée un nouveau texte dans le Code forestier appelé l'article D121‑4.
Mots-clés : Code forestier Décret Législation environnementale

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D121-4 > >

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Article 2

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Révision des dispositions relatives aux financements de la gestion des forêts

Résumé Le décret modifie le code forestière (articles D 156–6 à D 156–11) et introduit deux nouvelles sections sur la prise de fonds pour investir dans la forêt ainsi que sur l’aide aux projets de renouveau.
Mots-clés : Code forestière Subventions

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D156-6, Art. D156-7, Art. D156-8, Art. D156-9, Art. D156-10, Art. D156-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Sct. Sous-section 1 : Subventions en matière d'investissement forestier , Sct. Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier, Art. D156-11-1, Art. D156-11-2, Art. D156-11-3, Art. D156-11-4, Art. D156-11-5, Art. D156-11-6, Art. D156-11-7, Art. D156-11-8, Art. D156-11-9, Art. D156-11-10, Art. D156-11-11, Art. D156-11-12, Art. D156-11-13, Art. D156-11-14, Art. D156-11-15, Art. D156-11-16, Art. D156-11-17, Art. D156-11-18, Art. D156-11-19, Art. D156-11-20, Art. D156-11-21 > >

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6 modifiés

Article 3

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Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Le ministre chargé doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher