Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-7, L. 812-5, R. 123-31, R. 210-16 à R. 210-21, R. 814-59, R. 814-64, R. 814-70, R. 814-90, R. 821-89, R. 821-98, R. 821-115 et R. 821-128 ;

Vu le code de code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-7, R. 422-51-16 et R. 422-51-18 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 3-2 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 1er bis ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment ses articles 1er et 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son livre IV et le chapitre III de son livre V ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ;

Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 26 août 2024 ;

Vu l'avis de l'Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 25 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires en date du 17 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 13 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen