Décret n°2024-874 du 14 août 2024

relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

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Règles pour les sociétés de commissaires de justice

Résumé. Ce décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 (Organisation des chambres de commissaires de justice) relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 2022-949 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (Code de conduite des commissaires de justice) relatif au code de déontologie des commissaires de justice ;

Vu l'avis de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 9 avril 2024 ;

Vu l'avis du syndicat des commissaires de justice de France en date du 29 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'union nationale des commissaires de justice en date du 15 avril 2024 ;

Vu la saisine du syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles en date du 15 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 14 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 18 août 2024

Décret n°2024-874 du 14 août 2024
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES