Article R821-115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'office des sociétés de commissaires aux comptes en cas de décès des associés
Résumé Une société de commissaires aux comptes se dissout si tous ses membres meurent ou si le dernier meurt et que personne n'a vendu les parts avant.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
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